Code de la construction et de l'habitation. - Article R421-20-6 | Legifrance

Code de la construction et de l'habitation. - Article R421-20-6

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Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
  - Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
    - Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat.
      - Section 4 : Statut du directeur général.

Article R421-20-6

Créé par Décret n°2009-1218 du 12 octobre 2009 - art. 1

Les dispositions des articles R. 421-19, R. 421-20, du 2° et 3° de l'article R. 421-20-1, de l'article R. 421-20-3, du I de l'article R. 421-20-4 et des premier et deuxième alinéas du II de l'article R. 421-20-4 s'appliquent aux fonctionnaires détachés dans l'emploi de directeur général.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-19

Crée par: Décret n°2009-1218 du 12 octobre 2009 - art. 1

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