Code de l'organisation judiciaire - Article D311-8

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Partie réglementaire
- LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE
  - TITRE IER : LA COUR D'APPEL
    - Chapitre Ier : Compétence
      - Section 5 : Dispositions particulières à certaines cours d'appel

Article D311-8

Modifié par Décret n°2009-1205 du 9 octobre 2009 - art. 4

Le siège et le ressort des cours d'appel mentionnées à l'article R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle compétentes pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des dessins et modèles et des marques sont fixés conformément au tableau XVI annexé au présent code.

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Cite:

Code de la propriété intellectuelle - art. R411-19

Cité par:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R552-23 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R562-32 (V)
Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau XVI (V)
Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau XVI (V)
Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau XVI (VD)
Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau XVI (VD)
Code de l'organisation judiciaire - art. R552-23 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. D411-19-1 (VD)

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