Code de l'organisation judiciaire - Article D211-6-1
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Article D211-6-1
Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, sont fixés conformément au tableau VI annexé au présent code.
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Cité par:
Crée par: Décret n°2009-1205 du 9 octobre 2009 - art. 3
Cité par:
Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau VI (V)
Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau VI (VD)
Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau VI (VD)
Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau VI (VD)
Code de la propriété intellectuelle - art. D331-1-1 (VD)
Code de la propriété intellectuelle - art. D521-6 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. D716-12 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. D722-6 (V)
Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau VI (VD)
Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau VI (VD)
Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau VI (VD)
Code de la propriété intellectuelle - art. D331-1-1 (VD)
Code de la propriété intellectuelle - art. D521-6 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. D716-12 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. D722-6 (V)
Crée par: Décret n°2009-1205 du 9 octobre 2009 - art. 3