Code de la construction et de l'habitation. - Article L111-18

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Article L111-18

Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du code civil est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code civil - art. 1792 (V)
Code civil - art. 1792-1 (V)
Code civil - art. 1792-2 (M)
Code civil - art. 1792-3 (M)
Code civil - art. 1792-4 (V)

Cité par:
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-24 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-22 (V)


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