Code forestier - Article R341-1
Chemin :
Article R341-1
- Modifié par Décret n°2009-1106 du 10 septembre 2009 - art. 37
- Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Par ingénieurs de l'Etat chargés des forêts, il faut entendre :
-les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts exerçant des attributions en matière de forêts ;
-les ingénieurs des travaux des eaux et forêts.
