Code de commerce - Article A752-3

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Partie Arrêtés
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
  - TITRE V : De l'équipement commercial
    - Chapitre II : De l'autorisation commerciale
      - Section 2 : De la décision de la commission départementale
        
        Sous-section 1 : De la demande d'autorisation

Article A752-3

Créé par Arrêté du 31 août 2009 - art. 1

Le secteur d'activité visé au 2° de l'article R. 752-3 du code de commerce comprend les activités pour l'exercice desquelles une autorisation d'exploitation commerciale est requise et qui ne sont pas mentionnées à l'article précédent.

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Crée par: Arrêté du 31 août 2009 - art. 1

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