Code de commerce - Article L751-1
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Article L751-1
Une commission départementale d'aménagement commercial statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu des dispositions des articles L. 752-1, L. 752-3 et L. 752-15.
Cette commission est également compétente, dans la composition spéciale précisée au IV de l'article L. 751-2, pour statuer sur les projets d'aménagement cinématographique qui lui sont présentés en vertu des articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l'image animée.
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Cite:
Cité par:
Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-7 (V)
Code de commerce - art. L751-2
Code de commerce - art. L752-1
Code de commerce - art. L752-15
Code de commerce - art. L751-2
Code de commerce - art. L752-1
Code de commerce - art. L752-15
Cité par:
Ordonnance n°2009-901
du 24 juillet 2009 - art., v. init.
Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-10 (V)
Code de commerce. - art. A752-1 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-10 (V)
Code de commerce. - art. A752-1 (V)