Code du cinéma et de l'image animée - Article L214-9

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Partie législative
- Livre II : Professions et activités
  - Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
    - Chapitre IV : Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques

Article L214-9

Créé par Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.

Les séances mentionnées à l'article L. 214-1 ne donnent pas lieu à l'application des dispositions des articles L. 115-1 à L. 115-5, L. 211-1 et L. 211-2, y compris lorsqu'elles se déroulent dans les établissements de spectacles cinématographiques.

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Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-1 (VD)
Code du cinéma et de l'image animée - art. L211-1 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. L211-2 (V)

Crée par: Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.

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