Code du cinéma et de l'image animée - Article L221-1
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Article L221-1
Les personnes dont l'activité a pour objet l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public doivent se déclarer auprès du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
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Cité par:
Crée par: Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.
Ordonnance n°2009-901
du 24 juillet 2009 - art. 15 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. L111-3 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. L111-3 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. L421-1 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. L421-1 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. L421-1 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. L111-3 (V)
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Code du cinéma et de l'image animée - art. L421-1 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. L421-1 (V)
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Crée par: Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.