Code du cinéma et de l'image animée - Article L234-1
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Article L234-1
Les accords professionnels mentionnés aux articles L. 232-1 et L. 233-1 peuvent être rendus obligatoires par arrêté de l'autorité compétente de l'Etat à la condition d'avoir été signés par des organisations professionnelles représentatives du secteur du cinéma et, selon les cas :
1° Une ou plusieurs organisations professionnelles représentatives du ou des secteurs concernés ;
2° Une ou plusieurs organisations professionnelles représentatives du ou des secteurs concernés et un ensemble d'éditeurs de services représentatifs d'une ou plusieurs catégories de services ;
3° Un ensemble d'éditeurs de services représentatifs d'une ou plusieurs catégories de services.
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Cite:
Cité par:
Anciens textes:
Crée par: Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.
Code du cinéma et de l'image animée - art. L232-1 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. L233-1 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. L233-1 (V)
Cité par:
Code du cinéma et de l'image animée - art. L232-1 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. L233-1 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. L421-1 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. L421-1 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. L421-1 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. L233-1 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. L421-1 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. L421-1 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. L421-1 (V)
Anciens textes:
Crée par: Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.