Code du cinéma et de l'image animée - Article L431-1

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Partie législative
- Livre IV : Contrôles et sanctions
  - Titre III : Dispositions pénales
    - Chapitre Ier : Dispositions générales

Article L431-1

Créé par Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.

Est puni d'une amende de 7 500 euros le fait pour toute personne de mettre obstacle aux opérations de contrôle effectuées en application des dispositions des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1 à L. 412-3.

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Code du cinéma et de l'image animée - art. L411-1 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. L412-1 (V)

Crée par: Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.

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