Code du tourisme. - Article L231-1

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Partie législative
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
  - TITRE III : EXPLOITATION DES VÉHICULES DE TOURISME
    - Chapitre unique : Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur.

Article L231-1

Modifié par LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 4 (V)

Le présent chapitre s'applique aux entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle des voitures de tourisme avec chauffeur, suivant des conditions fixées à l'avance entre les parties.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code des transports - art. L3122-1 (V)
Code du tourisme. - art. D231-11 (V)
Code du tourisme. - art. L141-2 (V)
Code du tourisme. - art. L141-2 (V)
Code du tourisme. - art. L141-3 (V)
Code du tourisme. - art. L231-2 (V)
Code du tourisme. - art. L242-1 (V)
Code du tourisme. - art. R141-10 (V)

Anciens textes:

Décret n°55-961 du 15 juillet 1955 - art. 1 (Ab)

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