Code du tourisme. - Article L231-4 | Legifrance

Code du tourisme. - Article L231-4

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Chemin :

Code du tourisme

Partie législative
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
  - TITRE III : EXPLOITATION DES VÉHICULES DE TOURISME
    - Chapitre unique : Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur.

Article L231-4

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret.

Liens relatifs à cet article

Anciens textes:

Décret n°55-961 du 15 juillet 1955 - art. 4 (Ab)

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