Code de l'action sociale et des familles - Article L312-5
Chemin :
Les schémas d'organisation sociale et médico-sociale sont établis dans les conditions suivantes :
1° Les ministres chargés des personnes âgées et des personnes handicapées établissent, sur proposition de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie lorsqu'il entre dans son champ de compétences et après avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, un schéma au niveau national pour les établissements ou services accueillant des catégories de personnes, dont la liste est fixée par décret, pour lesquelles les besoins ne peuvent être appréciés qu'à ce niveau ; l'Assemblée des départements de France est tenue informée de ce schéma national ;
2° Le représentant de l'Etat dans la région établit les schémas régionaux relatifs :
a) Aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés au 13° du I de l'article L. 312-1 ;
b) Aux services mentionnés aux 14° et 15° du I de l'article L. 312-1 et aux personnes physiques mentionnées aux articles L. 472-1, L. 472-5, L. 472-6 et L. 474-4 ;
3° Le directeur général de l'agence régionale de santé établit le schéma prévu à l'article L. 1434-12 du code de la santé publique ;
4° Le président du conseil général élabore les schémas, adoptés par le conseil général, pour les établissements et services, autres que ceux devant figurer dans les schémas nationaux, mentionnés aux 1° et 4° du I de l'article L. 312-1 du présent code. Pour cette dernière catégorie, il prend en compte les orientations fixées par le représentant de l'Etat dans le département.
Les schémas relatifs aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie sont arrêtés par le président du conseil général, après concertation avec le représentant de l'Etat dans le département et avec l'agence régionale de santé, dans le cadre de la commission prévue au 2° de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique. Les représentants des organisations professionnelles représentant les acteurs du secteur du handicap ou de la perte d'autonomie dans le département ainsi que les représentants des usagers sont également consultés, pour avis, sur le contenu de ces schémas. Les modalités de ces consultations sont définies par décret.L'objectif de ces schémas est d'assurer l'organisation territoriale de l'offre de services de proximité et leur accessibilité.
Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, art 131 II : Les 3°, 8°, 9° et 10° du I de l'article 124, en tant qu'ils créent la commission d'appel à projet, qu'ils suppriment le comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale et définissent une nouvelle procédure d'autorisation, s'appliquent aux nouvelles demandes d'autorisation, d'extension ou de transformation des établissements et services médico-sociaux déposées à compter de la date prévue au I du présent article (1er juillet 2010).
Les mandats des membres des comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale, en cours ou arrivant à échéance au cours de l'année 2009 ou de l'année 2010, restent en vigueur pour l'examen des demandes déposées jusqu'à la date mentionnée au I de cet article et ce pour une durée maximale de six mois à compter de la date mentionnée au I de cet article.
Liens relatifs à cet article
Code de l'action sociale et des familles - art. L472-5
Code de l'action sociale et des familles - art. L472-6
Code de l'action sociale et des familles - art. L474-4
Code de la sécurité sociale. - art. L162-24-1
Cité par:
Décret n°2003-1217 du 18 décembre 2003 - art. 1 (Ab)
Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V)
Arrêté du 27 octobre 2009, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-169 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-172 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-193 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-193-6 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L311-5 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L311-5 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-3 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-3 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-3 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-3 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-3 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-3 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-3 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-6 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-8 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-8 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-8 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3-2 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-4 (AbD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-4 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-4 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-4 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-4 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-4 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-5 (AbD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-5 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-5 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L472-1 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L474-4 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L474-4 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L531-5 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L531-5 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L543-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L543-1 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L546-2 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. L546-2 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-31 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-31 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-31 (V)
Code de la santé publique - art. D1432-9 (V)
Code de la santé publique - art. L1434-12 (V)
Code de la santé publique - art. R1423-10 (Ab)
Code de la santé publique - art. R1423-10 (M)
Anciens textes: