Code de la santé publique - Article L1111-16

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Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
    - Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
      - Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
        
        Section 3 : Dossier médical personnel et dossier pharmaceutique

Article L1111-16

Créé par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 50 (V)

Le médecin coordonnateur des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles a accès au dossier médical personnel de la personne hébergée dans l'établissement sous réserve de l'accord de celle-ci ou de son représentant légal.

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Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 (V)

Anciens textes:

Code de la sécurité sociale. - art. L161-36-2-1 (T)

Crée par: LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 50 (V)

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