Code monétaire et financier - Article L316-3
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Article L316-3
- Créé par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 7
- Transféré par LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 5
Les dispositions du I de l'article L. 312-1-1 et des articles L. 312-1-2 et L. 315-1 s'appliquent aux prestataires de services de paiement mentionnés à l'article L. 521-1 ainsi qu'aux institutions et services mentionnés à l'article L. 518-1. Elles sont d'ordre public.
Leurs modalités d'application sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.
Les établissements de crédit informent leurs clients des conditions dans lesquelles la convention de compte de dépôt peut être signée.
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Crée par: Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 7
Code monétaire et financier - art. L312-1-1
Code monétaire et financier - art. L312-1-2
Code monétaire et financier - art. L315-1
Code monétaire et financier - art. L518-1
Code monétaire et financier - art. L521-1
Code monétaire et financier - art. L312-1-2
Code monétaire et financier - art. L315-1
Code monétaire et financier - art. L518-1
Code monétaire et financier - art. L521-1
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