Code monétaire et financier - Article L755-11 | Legifrance

Code monétaire et financier - Article L755-11

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Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française
    - Chapitre V : Les prestataires de services
      - Section 3 : Les prestataires de services d'investissement
        
        Sous-section 3 : Les obligations des prestataires de services d'investissement

Article L755-11

Modifié par Ordonnance n°2009-865 du 15 juillet 2009 - art. 5 (V)

Le chapitre III du titre III du livre V est applicable en Polynésie française.

Les articles L. 573-1 à L. 573-7 s'y appliquent également.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code monétaire et financier - art. L573-1
Code monétaire et financier - art. L573-7

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

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