Code de la construction et de l'habitation. - Article L313-33
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Les statuts de l'association pour l'accès aux garanties locatives sont approuvés par décret.
Sont commissaires du Gouvernement auprès de l'association les commissaires du Gouvernement auprès de l'Union d'économie sociale du logement. Ils disposent des mêmes pouvoirs au sein de l'association que ceux mentionnés à l'article L. 313-23.L'article L. 313-22 s'applique également à l'association.
L'objet de l'association, soumise au contrôle de la Cour des comptes et de l'inspection générale des finances et à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, est d'organiser le dispositif de garantie des risques locatifs mentionné au IV de l'article L. 313-20.
Ordonnance n° 2009-864 art. 27 IV. - Les dispositions de l'article 21 s'appliquent aux projets de contrat soumis à l' et en vue desquels un avis d'appel public à la concurrence est envoyé ou une consultation engagée à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Liens relatifs à cet article
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-20
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-22
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-23
Cité par:
Arrêté du 14 février 1979 - art. 3 (V)
Décret n°2009-524 du 7 mai 2009, v. init.
Décret n°2009-1155 du 30 septembre 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 1er décembre 2009, v. init.
Décret n°2009-1621 du 23 décembre 2009 - art. (V)
Décret n°2009-1621 du 23 décembre 2009, v. init.
Décret n°2010-464 du 6 mai 2010 - art. 1 (V)
Décret n°2012-1428 du 19 décembre 2012 - art. 1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-7 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-7 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-45-1 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-3 (V)