Code de l'éducation - Article R531-16

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Partie réglementaire
- Livre V : La vie scolaire
  - Titre III : Les aides à la scolarité
    - Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales
      - Section 1 : Bourses nationales d’enseignement du second degré
        
        Sous-section 2 : Bourses nationales d’études du second degré de lycée
        
        Paragraphe 1 : Formations et établissements habilités à recevoir des boursiers nationaux du second degré de lycée

Article R531-16

Créé par Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.

Les élèves des classes sous contrat simple des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux privés mentionnés au 2° et au 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent recevoir des bourses de second degré de lycée, dans les mêmes conditions que les élèves des établissements publics, si le statut de l'établissement ou du service qui les accueille ne leur permet pas de bénéficier de la prise en charge prévue à l'article L. 242-10 du même code.

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Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. L242-10 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (V)

Cité par:

Code de l'éducation - art. R561-1 (V)
Code de l'éducation - art. R564-1 (V)

Anciens textes:

Décret n°78-254 du 8 mars 1978 - art. 5 (Ab)

Crée par: Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.

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