Code de l'éducation - Article D531-48

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Partie réglementaire
- Livre V : La vie scolaire
  - Titre III : Les aides à la scolarité
    - Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales
      - Section 3 : Bourses scolaires à l’étranger

Article D531-48

Créé par Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.

Les commissions locales examinent et présentent à la commission nationale les demandes de bourses scolaires dont peuvent bénéficier les élèves français établis hors de France dans les conditions définies aux articles D. 531-45 et D. 531-46. Elles répartissent entre les bénéficiaires les crédits délégués par l'agence, dans le respect des critères généraux définis par des instructions spécifiques.

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Cite:

Code de l'éducation - art. D531-45 (V)

Anciens textes:

Décret n°91-833 du 30 août 1991 - art. 3 (Ab)

Crée par: Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.

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