Code de la propriété intellectuelle - Article L331-12
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Article L331-12
- Modifié par LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 5
- Modifié par LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 2
La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet est une autorité publique indépendante.A ce titre, elle est dotée de la personnalité morale.
NOTA:
Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 article 19 : Les articles L. 331-5 à L. 331-45 du présent code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à la date de la première réunion de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet et au plus tard le 1er novembre 2009.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Ordonnance n°2009-901
du 24 juillet 2009 - art.
Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art., v. init.
Code du cinéma et de l'image animée - art. L411-2 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-16 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-16 (VD)
Code de la propriété intellectuelle - art. L342-3-1 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L342-3-1 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L34-1 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L34-1 (V)
Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art., v. init.
Code du cinéma et de l'image animée - art. L411-2 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-16 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-16 (VD)
Code de la propriété intellectuelle - art. L342-3-1 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L342-3-1 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L34-1 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L34-1 (V)