Code de l'action sociale et des familles - Article R314-200

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
    - Chapitre IV : Dispositions financières
      - Section 2 : Règles budgétaires de financement
        
        Sous-section 5 : Dispositions relatives à la réglementation du travail
        
        Paragraphe 1 : Conventions collectives et accords de retraite.

Article R314-200

Modifié par Décret n°2009-597 du 26 mai 2009 - art. 5

Les conventions collectives et accords de retraite applicables au personnel des organismes de sécurité sociale restent soumis à agrément dans les conditions prévues à l'article L. 123-1 du code de la sécurité sociale.

Toutefois l'agrément des conventions collectives et accords de retraite, en tant qu'ils s'appliquent spécifiquement dans des établissements ou services visés à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, est donné après consultation du ministre chargé de l'action sociale.

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Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. L314-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L123-1 (V)

Cité par:

Code de l'action sociale et des familles - art. R314-197 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-197 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-197 (V)

Anciens textes:

Décret n°77-1113 du 30 septembre 1977 - art. 4 (Ab)

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