Code du sport. - Article A142-4 | Legifrance

Code du sport. - Article A142-4

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Code du sport

Partie réglementaire - Arrêtés
- LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
  - TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION ET DE CONCILIATION
    - Chapitre II : Autres organismes de concertation
      - Section 1 : Commission consultative des arts martiaux et des sports de combat

Article A142-4

Modifié par Arrêté du 14 mai 2009 - art. 2

La commission établit, en tant que de besoin, un règlement intérieur.

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Cite:

Code du sport. - art. R142-2

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