Code pénal - Article 511-28

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Partie législative
- LIVRE V : Des autres crimes et délits.
  - TITRE Ier : Des infractions en matière de santé publique.
    - CHAPITRE Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale.
      - Section 4 : Autres dispositions et peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales.

Article 511-28

Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

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Cite:

Code pénal - art. 121-2 (V)
Code pénal - art. 131-38
Code pénal - art. 131-39 (V)

Cité par:

Code de la santé publique - art. L1274-2 (V)
Code de la santé publique - art. L162-22 (Ab)
Code de la santé publique - art. L2153-2 (T)
Code de la santé publique - art. L2163-2 (MMN)
Code de la santé publique - art. L2164-2 (V)
Code de la santé publique - art. L2164-2 (V)
Code de la santé publique - art. L675-17 (Ab)

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