Code des douanes - Article 450-1

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article 450-1

Les modalités de la procédure de conciliation et d'expertise douanière sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.


Liens relatifs à cet article

Crée par: LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 61



Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer