Code civil - Article 2470
Chemin :
Article 2470
- Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Les détériorations qui procèdent du fait ou de la négligence du tiers détenteur, au préjudice des créanciers hypothécaires ou privilégiés, donnent lieu contre lui à une action en indemnité ; mais il ne peut répéter ses dépenses et améliorations que jusqu'à concurrence de la plus-value résultant de l'amélioration.
Liens relatifs à cet article
Anciens textes:
