Code électoral - Article L32

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Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux
  - Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux
    - Chapitre II : Listes électorales
      - Section 3 : Inscription en dehors des périodes de révision

Article L32

Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 2

Les demandes d'inscription sont examinées par la commission administrative prévue à l'article L. 17, qui statue au plus tard cinq jours avant le jour du scrutin.

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Cite:

Code électoral - art. L17

Cité par:

Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 - art. 14 (V)
Code électoral - art. R*17-2 (M)
Code électoral - art. R*4 (M)

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