Code de procédure pénale - Article D570

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Chemin :

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre VI : De la contrainte judiciaire

Article D570

Modifié par Décret n°2009-420 du 15 avril 2009 - art. 3

Les personnes détenues en vertu d'une décision de contrainte judiciaire sont soumises au même régime que les condamnés sous réserve des dispositions des articles D. 115-5 et D. 116-1.

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Cite:

Code de procédure pénale - art. D115-5
Code de procédure pénale - art. D116-1

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