Code de l'action sociale et des familles - Article R262-92

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de l'action sociale et des familles

Article R262-92

Le montant mentionné à l'article L. 262-46, au-dessous duquel l'allocation indûment versée ne donne pas lieu à récupération, est fixé à 77 €.

Cité par:

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit