Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - Article 163 nonies

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre VI ter : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
      - I : Dispositions générales

Article 163 nonies

Modifié par Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 2

Pour l'application des dispositions des articles 235 ter D et 235 ter KA du code général des impôts, le décompte des salariés est effectué conformément aux dispositions de l'article R. 6331-1 du code du travail.

NOTA:

Modifications effectuées en conséquence des articles 1er, 3 et 9-I du décret n°2008-244 du 7 mars 2008.

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Cite:

Code du travail - art. R6331-1
Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter D
Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter KA

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Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - Article 163 nonies

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