Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - Article 163 undecies

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre VI ter : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
      - II : Employeurs occupant dix salariés et plus
        
        1° : Employeurs de cinquante salariés et plus

Article 163 undecies

Modifié par Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 2

Pour l'application de l' article 235 ter F du code général des impôts , peuvent se substituer au comité d'entreprise d'autres instances de représentation du personnel conformément à l'article R. 2323-2 du code du travail ou une commission spéciale créée dans les conditions prévues aux articles R. 2323-3 et R. 2323-4 du même code.

NOTA:

Modifications effectuées en conséquence des articles 1er, 3 et 9-I du décret n°2008-244 du 7 mars 2008.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code du travail - art. R2323-3
Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter F

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - Article 163 undecies

Liens relatifs à cet article