Code de l'action sociale et des familles - Article D312-111

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
    - Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
      - Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
        
        Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements
        
        Paragraphe 5 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience visuelle grave ou de cécité.

Article D312-111

Modifié par Décret n°2009-378 du 2 avril 2009 - art. 7

Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux établissements et services accueillant et accompagnant des enfants ou adolescents présentant une déficience visuelle, conformément à leur plan personnalisé de compensation comprenant le projet personnalisé de scolarisation et prenant en compte le recours à des moyens spécifiques pour le suivi médical, la compensation du handicap, l'acquisition de connaissances scolaires et d'une formation professionnelle, afin de réaliser leur intégration familiale, sociale et professionnelle.

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Cité par:

Arrêté du 2 avril 2009 - art. 2, v. init.
Arrêté du 2 avril 2009 - art. 5, v. init.

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