Code rural - Article D654-80
Chemin :
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Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
Article D654-80
- Modifié par Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 10
Le producteur qui a temporairement cessé son activité adresse à FranceAgriMer, trois mois avant la date à laquelle il envisage de la reprendre et, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre qui précède la fin de la deuxième campagne qui suit la date d'affectation de sa quantité de référence à la réserve nationale, une demande de réattribution de sa quantité de référence. Celle-ci lui est réattribuée en totalité à la date à laquelle il reprend son activité.