Code de l'urbanisme - Article L710-7
Chemin :
Article L710-7
- Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 124 (V)
- Abrogé par Ordonnance n°2012-787 du 31 mai 2012 - art. 7 (VD)
Pour l'application de l'article L. 123-14, les mots : " avec les orientations d'un schéma de cohérence territoriale, d'un schéma de secteur " figurant à l'avant-dernier alinéa sont remplacés par les mots :
" avec les orientations du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ".