Code de l'action sociale et des familles - Article L121-13

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Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
  - Titre II : Compétences
    - Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables
      - Section 5 : Office français de l'immigration et de l'intégration.

Article L121-13

Modifié par Décret n°2009-331 du 25 mars 2009 - art. 1

L'Office français de l'immigration et de l'intégration est un établissement public administratif de l'Etat qui exerce les missions définies à l'article L. 341-9 du code du travail.

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Cite:

Code du travail - art. L341-9

Cité par:

Décision n° 2008-214 L du 4 décembre 2008 - art., v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. L117-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L117-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L541-2 (V)

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