Code de la construction et de l'habitation. - Article R*319-7 | Legifrance

Code de la construction et de l'habitation. - Article R*319-7

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Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
    - Chapitre IX : Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
      - Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance

Article R*319-7

Créé par Décret n°2009-344 du 30 mars 2009 - art. 1

L'établissement de crédit apprécie sous sa propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par l'emprunteur.

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Crée par: Décret n°2009-344 du 30 mars 2009 - art. 1

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