Code de la défense. - Article R*2213-18

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Partie réglementaire
- PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE
  - LIVRE II : REQUISITIONS
    - TITRE Ier : REQUISITIONS POUR LES BESOINS GENERAUX DE LA NATION
      - Chapitre III : Réquisition de biens et services
        
        Section 3 : Réquisition de marchandises

Article R*2213-18

Créé par Décret n°2009-253 du 4 mars 2009 - art.

Le ministre chargé des transports et de leurs infrastructures peut instituer toutes mesures de contrôle nécessaires à l'application des régimes des priorités. Il peut notamment prescrire la tenue d'une comptabilité particulière.

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Crée par: Décret n°2009-253 du 4 mars 2009 - art.

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