Code de la défense. - Article R2234-66

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Partie réglementaire
- PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE
  - LIVRE II : REQUISITIONS
    - TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES REQUISITIONS
      - Chapitre IV : Règlement des réquisitions
        
        Section 4 : Indemnisation des dommages

Article R2234-66

Créé par Décret n°2009-254 du 4 mars 2009 - art.

Sont considérées comme faisant l'objet d'une occupation commune aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2234-17 les parties d'immeubles dans lesquelles le prestataire ou ses préposés ainsi que les bénéficiaires de la réquisition ont librement accès.

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Code de la défense. - art. L2234-17 (V)

Crée par: Décret n°2009-254 du 4 mars 2009 - art.

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