Code de la défense. - Article R2234-71

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Partie réglementaire
- PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE
  - LIVRE II : REQUISITIONS
    - TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES REQUISITIONS
      - Chapitre IV : Règlement des réquisitions
        
        Section 4 : Indemnisation des dommages

Article R2234-71

Créé par Décret n°2009-254 du 4 mars 2009 - art.

A la demande de l'administration, le prestataire fournit le relevé des sommes éventuellement dépensées, après réquisition, pour la remise en état de son bien.

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Crée par: Décret n°2009-254 du 4 mars 2009 - art.

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