Code de la défense. - Article R2234-101
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Article R2234-101
Les habitants qui ont à se plaindre des réquisitions de logement ou de cantonnement au profit des militaires adressent leurs réclamations par l'intermédiaire du maire, qui en délivre accusé de réception, indiquant la date et l'heure de dépôt, au commandant de la formation, afin qu'il y soit fait droit si elles sont fondées.
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Crée par: Décret n°2009-254 du 4 mars 2009 - art.
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