Code de l'environnement - Article L521-8

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Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire
    - Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques
      - Section 1 : Dispositions communes aux substances chimiques

Article L521-8

Modifié par Ordonnance n°2009-229 du 26 février 2009 - art. 1

Les fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval fournissent sur demande de l'autorité administrative compétente des dossiers techniques sur les substances, telles quelles ou contenues dans des préparations ou des articles, lesquelles peuvent faire l'objet des mesures prévues à l'article L. 521-6 et aux titres VI, VII et VIII du règlement (CE) n° 1907 / 2006.

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Cite:

Code de l'environnement - art. L521-6 (V)

Cité par:

Anciens textes:

Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 - art. 7 (Ab)

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