Code des postes et des communications électroniques - Article L45-1
Chemin :
- Modifié par LOI n°2009-179 du 17 février 2009 - art. 23
- Transféré par LOI n°2011-302 du 22 mars 2011 - art. 19 (V)
Les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient d'un droit de passage, sur le domaine public routier et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, à l'exception des réseaux et infrastructures de communications électroniques, et de servitudes sur les propriétés privées mentionnées à l'article L. 48, dans les conditions indiquées ci-après.
Les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public non routier peuvent autoriser les exploitants de réseaux ouverts au public à occuper ce domaine, dans les conditions indiquées ci-après.L'occupation du domaine public routier ou non routier peut donner lieu au versement de redevances aux conditions prévues aux articles L. 46 et L. 47.
Le prix facturé pour l'occupation ou la vente de tout ou partie de fourreaux reflète les coûts de construction et d'entretien de ceux-ci.
L'installation des infrastructures et des équipements doit être réalisée dans le respect de l'environnement et de la qualité esthétique des lieux, et dans les conditions les moins dommageables pour les propriétés privées et le domaine public.
Liens relatifs à cet article
Code des postes et des communications électroniques - art. L48
Cité par:
Arrêté du 28 novembre 1996 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 12 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 12 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 7 février 1997 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 7 février 1997 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 9 mai 1997 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 9 mai 1997 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 26 mai 1997 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 26 mai 1997 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 6 octobre 1997 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 6 octobre 1997 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 14 octobre 1997 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 14 octobre 1997 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 22 octobre 1997 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 22 octobre 1997 - art. ANNEXE (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L33-6 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L34-8-4 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L45 (VD)
Code des postes et des communications électroni... - art. L45-2 (VD)
Code des postes et des communications électroni... - art. L45-4 (VD)
Code des postes et des communications électroni... - art. L47-1 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L48 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L48 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-45 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. L48 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. L48 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. R20-55 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. R20-55 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. R20-55 (V)
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