Code de commerce - Article R631-28 | Legifrance

Code de commerce - Article R631-28

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Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE III : Du redressement judiciaire.
    - Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure.
      - Section 2 : Du déroulement de la procédure
        
        Sous-section 7 : De l'élaboration du plan économique, social et environnemental.

Article R631-28

Modifié par Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 56

Les articles R. 623-1 et R. 623-2 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de commerce. - art. R623-1 (V)
Code de commerce. - art. R623-2 (V)

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