Code de commerce - Article R464-21

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Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
  - TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.
    - Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours.
      - Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence.
        
        Sous-section 2 : Des recours prévus à l'article L. 464-7.

Article R464-21

Modifié par Décret n°2009-141 du 10 février 2009 - art. 2

Le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, a la faculté de présenter des observations écrites ou orales. Ces dernières sont présentées à sa demande ou à la demande du premier président ou de la Cour.

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