Code de commerce - Article R430-10
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Article R430-10
- Modifié par Décret n°2009-139 du 10 février 2009 - art. 1
Les sanctions pécuniaires prononcées en application de l'article L. 430-8 sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Les astreintes prononcées par l'Autorité de la concurrence en application du même article sont recouvrées dans les mêmes conditions.