Code monétaire et financier - Article L563-1

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Article L563-1

Les organismes, institutions et services régis par le titre Ier du présent livre qui détiennent ou reçoivent des fonds du public sont tenus d'appliquer les mesures d'interdiction prises en vertu du présent chapitre.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code monétaire et financier - art. L562-1
Code monétaire et financier - art. L566-1

Cité par:
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 315-56 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 321-36 (V)
Ordonnance n°2006-60 du 19 janvier 2006 - art. 6 (V)
Arrêté du 19 octobre 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 19 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Délibération n° 2012-295 du 13 septembre 2012 - art., v. init.
Code monétaire et financier - art. L562-2 (M)
Code monétaire et financier - art. L562-2 (M)
Code monétaire et financier - art. L562-2 (M)
Code monétaire et financier - art. L562-2 (M)
Code monétaire et financier - art. L562-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L562-6 (M)
Code monétaire et financier - art. L562-6 (M)
Code monétaire et financier - art. L562-6 (M)
Code monétaire et financier - art. L562-6 (V)
Code monétaire et financier - art. L563-2 (M)
Code monétaire et financier - art. L563-2 (M)
Code monétaire et financier - art. L563-2 (M)
Code monétaire et financier - art. L563-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L563-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L735-3 (M)
Code monétaire et financier - art. L735-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L735-3 (V)
Code monétaire et financier - art. R563-1 (Ab)
Code monétaire et financier - art. R563-1 (M)

Codifié par:
Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Anciens textes:
Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 - art. 12 (Ab)
Code monétaire et financier - art. L565-1 (T)


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