Code civil - Article 2372-2

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Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
  - Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
    - Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie.
      - Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie.

Article 2372-2

Créé par Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 - art. 5

En cas de fiducie conclue à titre de garantie, le contrat mentionne à peine de nullité, outre les dispositions prévues à l'article 2018, la dette garantie et la valeur estimée du bien ou du droit transféré dans le patrimoine fiduciaire.

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Cite:

Code civil - art. 2018

Cité par:

Code civil - art. 2372-5 (V)
Code civil - art. 2372-5 (V)

Crée par: Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 - art. 5

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