Code de commerce - Article A123-25

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Partie Arrêtés
- LIVRE Ier : Du commerce en général
  - TITRE II : Des commerçants
    - Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
      - Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
        
        Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation
        
        Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation
        
        Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales
        
        Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires

Article A123-25

Créé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)

La cession par un membre d'un groupement européen d'intérêt économique de sa participation dans celui-ci, ou d'une fraction de celle-ci, donne lieu à l'inscription modificative prévue à l'article R. 123-66.

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Cite:

Code de commerce. - art. R123-66 (V)

Anciens textes:

Arrêté du 20 juin 1989 - art. 6 (Ab)

Crée par: Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)

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