Code de commerce - Article A713-30
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Article A713-30
- Créé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)
Le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès de la chambre de commerce et d'industrie dont le demandeur est ressortissant.