Code de commerce - Article L227-2

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Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
  - TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
    - Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées.

Article L227-2

Modifié par Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 - art. 7

La société par actions simplifiée ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres définies aux 2 et 3 du I et au II de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier .

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Cite:

Code monétaire et financier - art. L411-2

Cité par:

Code monétaire et financier - art. L412-2 (VD)

Nouveaux textes:

Code monétaire et financier - art. L412-2 (M)
Code monétaire et financier - art. L412-2 (M)
Code monétaire et financier - art. L412-2 (M)
Code monétaire et financier - art. L412-2 (V)

Anciens textes:

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 262-3 (Ab)

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